Lorsqu’un mineur commet une infraction, il est jugé selon des règles spécifiques. En matière pénale, c’est le juge des enfants qui intervient pour décider des suites à donner.
Dans cet article, je vous explique comment fonctionne la justice pénale des mineurs et ce que vous pouvez faire si votre enfant est concerné.
Dès qu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction (délit ou crime), le procureur de la République peut décider de saisir un juge des enfants ou un Juge d'instruction. Cette saisine se fait généralement après une enquête pénale au cours de laquelle le mineur a été entendu en garde à vue ou en audition libre.
La procédure peut se dérouler en plusieurs étapes :
A l'issue de l'enquête, le mineur peut être convoqué devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants à une audience de culpabilité.
En attendant l'audience, le juge peut imposer des mesures de sûretés sous la forme : d'un contrôle judiciaire avec des obligations (pointage, placement éducatif, ...) et des interdictions (couvre feu, de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes ...), d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, ou d'une détention provisoire.
Selon l’âge du mineur et la nature des faits, différentes juridictions peuvent être compétentes :
Le juge des enfants statuant seul peut rendre une décision dans son cabinet.
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants et de deux assesseurs. Il juge les délits et certains crimes commis par des mineurs.
La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes les plus graves.
La justice pénale des mineurs privilégie l’éducatif. Les sanctions sont donc différentes de celles des adultes :
Mesures éducatives : avertissement judiciaire, déclaration de réussite éducative, mesure éducative judiciaire.
Peines : travaux d’intérêt général (TIG), amende, voire peine d'emprisonnement avec ou sans aménagements.
L’assistance d’un avocat est nécessaire pour le mineur à chaque étape de la procédure. L’avocat intervient :
Dès la garde à vue ou en audition libre, pour veiller au respect des droits du mineur.
Lors des audiences, pour expliquer la procédure, défendre les intérêts du mineur et présenter son parcours.
Dans le cadre des discussions sur les mesures éducatives ou les peines, l’avocat est essentiel pour obtenir une réponse juste et adaptée.
Être confronté à la justice pénale pour mineur est souvent un moment difficile pour les parents et les jeunes concernés. Il est important de savoir que la procédure est encadrée, que la justice reste avant tout éducative, et qu’un accompagnement juridique est indispensable.
Vous ou votre enfant êtes convoqués, vous avez besoin d’aide pour comprendre ce qui vous attend ?