L’ordonnance de protection est une décision rendue par le JAF lorsqu'une personne (généralement un conjoint, ex-conjoint, concubin ou partenaire de PACS) est victime de violences et qu'il existe un danger pour sa personne ou un ou plusieurs enfants. Ce mécanisme vise à prévenir les violences futures et à garantir la sécurité physique et psychologique de la victime et des enfants.
Cette procédure peut être engagée même en l'absence de dépôt de plainte. Le juge statue sur la base des éléments apportés et de l’évaluation du danger.
Toute personne victime de violences au sein du couple ou après la séparation, qu’il y ait ou non des enfants communs. Les violences peuvent être physiques ou psychologiques. Il n’est pas nécessaire d’être marié : les concubins et partenaires de PACS peuvent aussi demander une ordonnance de protection.
La procédure est urgente et se déroule en plusieurs étapes :
Dépôt de la requête : La victime (ou son avocat) saisit le JAF par une requête, accompagnée de pièces justifiant les violences ou menaces (certificats médicaux, mains courantes, témoignages, etc.).
Audience : Une audience est fixée rapidement (dans un délai maximal de 6 jours). Le juge entend les deux parties.
Décision : Le juge peut prononcer l’ordonnance de protection s’il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. L’ordonnance est valable pour une durée maximale de 12 mois et peut être prolongée selon certaines conditions.
L’ordonnance de protection peut comporter plusieurs mesures, notamment :
L’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux.
L’attribution du logement au conjoint victime, même si l’autre est le propriétaire.
La fixation de la résidence des enfants et l’organisation des droits de visite.
L’autorisation pour la victime de dissimuler son adresse.
L’interdiction de port d’armes.
En cas de non-respect des interdictions de l’ordonnance, l’auteur s'expose à des poursuites pénales.
Pour la victime : l’assistance d’un avocat est fortement recommandée, voire indispensable, pour constituer un dossier solide, rédiger la requête et être accompagné à l’audience. En outre, des dispositifs d’aide juridictionnelle peuvent permettre de prendre en charge les frais de justice pour les victimes aux revenus modestes.
Pour le défendeur : Il est important de souligner que le défendeur – c’est-à-dire la personne visée par la demande d’ordonnance de protection – dispose d’un délai extrêmement court pour préparer sa défense. Entre la réception de la convocation et la date de l’audience, il peut s’écouler seulement un ou deux jours. Il est donc essentiel, de consulter un avocat dès que possible afin de préserver ses droits et préparer efficacement l'audience.